CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Laboratoire LIPS France, SAS au capital de 120 000€, siégeant au 4 rue des Savoir-Faire, 44450 Saint Julien-de-Concelles, RCS Nantes 798443578, propose à la vente au profit de ses clients professionnels (le « Client ») des produits (le « Produit »). Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent le contrat conclu entre le Laboratoire LIPS France et le Client (les « Parties »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laboratoire LIPS France et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de réduction des risques liés à la santé humaine. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par la société. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes adressées au Laboratoire LIPS France ou à son service commercial impliquent en tout état de cause l'acceptation des présentes conditions de vente. Le Client est responsable du contenu de sa commande et des éventuelles imprécisions s’y trouvant.

ARTICLE 3 - CATALOGUES ET PLV

Les prix et renseignements figurant sur des documents autres que les tarifs en vigueurs, ne sont qu'indicatifs et n'ont aucune valeur contractuelle. Le Laboratoire LIPS France se réserve en effet le droit d'apporter à tout moment à ces produits toute modification qu’il juge utile, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de livraison.

ARTICLE 4 - TRANSPORT / LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, les recours doivent être signifiés au transporteur dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au Laboratoire LIPS France dans les mêmes délais. Les commandes sont expédiées par transporteur ou Chronopost. Les conditions du franco de port sont spécifiées dans les tarifs en vigueur pour la France Métropolitaine. La livraison pour les DOM-TOM ou à l'EXPORT se fait par transporteur, il sera facturé un forfait de transport pour les DOM-TOM et l'EXPORT. La SAS Laboratoire LIPS France est autorisée à procéder à des livraisons partielles en fonction des stocks au jour de la commande.

La prise en considération de toute réclamation portée au Service Après Vente du fait d’un dommage intervenu lors du transport des marchandises est conditionnée à la présence d’une preuve de refus de la livraison.

ARTICLE 5 - DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la SAS Laboratoire LIPS France. Sauf stipulation contraire expressément formulée, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Les délais de livraison ne courent qu'à partir de la date de confirmation de commande par la SAS Laboratoire LIPS France ou au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents et détails d'exécution ont été fournis par le Client. Ce dernier doit avoir également rempli toutes les conditions préalables dont l'accomplissement lui incombe. De plus la SAS Laboratoire LIPS France n'est pas maître du temps de transport et des évènements extérieurs. Toute modification des conditions contractuelles, acceptée par la SAS Laboratoire LIPS France, entraînera la fixation de nouveaux délais. Les dépassements ou retards de livraison ne peuvent être considérés comme motif de résolution de la vente ou d'autres commandes en cours ou comme une cause d'attribution de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, ni donner lieu à retenue.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE COMMANDE - RESILIATION

La modification d'une commande est considérée comme une nouvelle commande et est de ce fait soumise aux conditions de validité visées, ci-dessus. Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou en diffère la date de livraison, sans que la société SAS Laboratoire LIPS France en porte la responsabilité, sera tenu d'indemniser celle-ci de la totalité des frais engagés.

ARTICLE 7 - RECEPTION

Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être signalées à la SAS Laboratoire LIPS dans un délai de 3 jours par mail à l’adresse contact@lipsfrance.com. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable de la SAS Laboratoire LIPS, faute de quoi les frais de retour seront à la charge de l'acquéreur. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité du Laboratoire LIPS France est limitée à la valeur des biens vendus.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix s'entendent hors taxes et libellés en euros, au départ du siège de l'entreprise et/ou laissés sur place. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout nouveau tarif édité par la SAS Laboratoire LIPS annule et remplace le précédent. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations à tout moment. Ils ne constituent en aucun cas une offre ferme.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison conformément à la commande. L'établissement des factures s'effectue conformément à la législation en vigueur au plus tard à la date d'expédition.

ARTICLE 10 – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Sauf conditions spéciales expresses, les prix contenus dans les offres du Laboratoire LIPS France s’entendent pour un règlement comptant, sans escompte.

Tout retard de paiement par rapport aux conditions convenues au moment de la commande entraîne le versement d’une pénalité de retard de 3 fois le taux légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de Commerce).

ARTILE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laboratoire LIPS France.

ARTILE 12 – GARANTIES

Les renseignements concernant les produits et conseils d'utilisation qui sont données, le sont à titre purement indicatif et n'impliquent aucun engagement du fabricant et du vendeur, le Client devant vérifier l'adaptation des produits à l'utilisation qu'il en fait.

ARTICLE 13 – LITIGES

Le droit français est seul applicable. À défaut d’accord amiable entre les parties ayant contracté en qualité de commerçant pour tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution du contrat, il est fait expressément compétence au Tribunal de Commerce de Nantes.

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du Laboratoire LIPS France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil